EURL L'EQUIP Sport et Entreprise - Capital de 50000 €
TVA Intracom : FR01511089278 - SIRET : 51108927800036 - APE : 4751Z

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L'EQUIP Sport et Entreprise et de son client dans le
cadre de la vente des marchandises suivantes : textile, matériel ...etc
Toute prestation accomplie par la société L'EQUIP Sport et Entreprise implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions
générales de vente.

2- Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de
conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société L'EQUIP Sport et Entreprise
s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.

3- Paiement et défaut de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, la société L'EQUIP
Sport et Entreprise pourra suspendre toutes les commandes en cours. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance figurant sur la facture,
ceci entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en
vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Une
indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Cette indemnité s'applique à
chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

4- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;soit par carte bancaire ;soit en espèce. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant
global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

5- Clause résolutoire
Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L'EQUIP Sport et Entreprise.

6- Clause de réserve de propriété
La société L'EQUIP Sport et Entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre,
si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L'EQUIP Sport et Entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

7- Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;soit au lieu
indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande
à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours ouvrés suivant la livraison.

8- Force majeure
La responsabilité de la société L'EQUIP Sport et Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de
ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

9- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angers.